Prix de l’eau: annexes à la note de synthèse

Sommaire

Annexe 1: les multiples composantes de la facture d’eau potable
Annexe 1 bis :exemple de factures d’eau potable
– copropriété de l’Aiguille Grive 2 Arc 1800
– famille résidant à Bourg-Saint-Maurice
Annexe 2: note 3A de 2013 sur la réforme du prix de l’eau
Annexe 3: extrait du PV de la réunion du conseil municipal du 21 décembre 2017, relatif à la fixation du prix de l’eau potable
Annexe 3bis: extrait du PV de la réunion du conseil d’administration du Syndicat d’assainissement de haute Isère (SAHI) du 5 décembre 2017
Annexe 4 : compte-rendu de la réunion du 17 janvier 2018 précisant les critiques et les interrogations soulevées par la délibération municipale du 21 décembre 2017
Annexe 5 : simulations des effets de la délibération du 21 décembre 2017 sur les factures d’eau des usagers des Arcs et du reste de la commune
Annexe 5-1 : simulation pour la copropriété de l’Alliet (Arc 1800)
Annexe 5-2 : simulation pour un logement loué pendant l’hiver

Le montant total de la facture d’eau que reçoit semestriellement tout abonné (copropriété ou particulier) comprend les rémunérations de plusieurs prestations :
-la distribution d’eau potable
-la collecte des eaux usées
– le traitement des eaux usées
La rémunération relative à chacune de ces prestations se décompose en une partie fixe, « l’abonnement » (censé théoriquement couvrir l’amortissement des investissements) et une partie proportionnelle au nombre de m3 consommés (censée couvrir les charges de fonctionnement).
S’y ajoute, pour être exhaustif, la location du compteur d’eau qui reste la propriété du distributeur.
S’y greffent, à titre accessoire les contributions dues à l’agence de l’eau pour ses actions en faveur de la préservation des ressources en eau, de la lutte contre la pollution de l’eau et de la modernisation des réseaux de collecte.
Aux montants HT de tous ces éléments, s’ajoute la TVA à deux taux différents, 5,5% pour tout ce qui concerne la distribution d’eau et 10% pour tout ce qui relève de la collecte et du traitement des eaux usées.
Chaque facture d’eau présente toutes les composantes sur des lignes distinctes de façon aussi claire que le permet leur nombre (14 lignes au total).
Trois procédures différentes en déterminent le montant:
-pour la distribution d’eau potable et la collecte des eaux usées, l’adoption après mise en concurrence d’un contrat d’affermage passé entre la commune de Bourg-Saint-Maurice/Les Arcs et le distributeur d’eau (ECHM, filiale de Veolia).
L’exécution de ce contrat fait l’objet d’un rapport annuel très détaillé et public.
-pour le traitement des eaux usées, une délibération du conseil d’administration du Syndicat intercommunal d’assainissement de Haute Isère (SAHI) qui regroupe Bourg-Saint-Maurice et 4 autres communes
-pour les cotisations à l’agence de l’eau, un barème fixé par son conseil d’administration à l’intérieur d’un cadre législatif national

N.B. : ces indications ne concernent pas la facturation de l’eau chaude qui est établie dans le cadre de chaque copropriété

Aiguille Grive 2 Arc 1800

Résidant à bourg-Saint-Maurice

Téléchargeable sur le site de la commune: « compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2017 »

Disponible sur demande à adresser aux services techniques de Bourg-Saint-Maurice
ou par mail à Bernard Seligmann

Participants
Jean-Pierre Collès (Président du CS AG2), Geneviève Leconte (Présidente du CS AG1), Gérard Floirat (AG2 et représentant d’Olivier Borrione, président du conseil syndical du Mirantin), Marie Hermet (AG2), Patrick Dhur (Vaugella), Thomas Di Lorenzo (administrateur de 3A) et Bernard Seligmann (vice-président de 3A)
Objet de la réunion
Suite au vigoureux message de Jean-Pierre Collès du 14 janvier 2018 intitulé « la rente de l’eau municipale : 3A restera-t-elle les bras croisés ?» adressée à 3A et assez largement diffusé, cette réunion organisée par Thomas Di Lorenzo et ouverte à tous les destinataires du message de JP Collès avait pour objet de préciser et de rapprocher autant que possible les points de vue des participants, sur les suites à donner à la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 (affichée le 26 décembre) approuvant les principales modifications prévues par le projet d’avenant n °2 au contrat d’affermage pour l’eau potable et l’assainissement passé en 2013 avec la société ECHM( filiale de Veolia ) et autorisant le maire à signer les documents contractuels correspondants.
Les modifications critiquées portent sur les deux éléments principaux de la facture d’eau en vigueur depuis le premier janvier 2017 :

• d’une part le prix de l’abonnement : augmentation du tarif des abonnements eau potable et assainissement- suppression pour les logements des Arcs du tarif proportionnel à la surface des logements remplacé par un tarif unique au logement identique à celui du reste de la commune,
• d’autre part le prix au m3 d’eau consommée ( les tarifs identiques sur tout le territoire communal mis en place par les contrats eau potable et assainissement de 2013 étant remplacés par deux tarifications différentes , ,l’une plus élevée que le tarif actuel pour l’hiver (du premier décembre au 30 avril) , l’autre moins élevée pour le reste de l’année avec un écart entre les deux du simple au double selon la période de l’année.

Ces modifications ont été annoncées « rigoureusement à recettes constantes tant pour le fermier que pour la collectivité », ce qui reste à montrer.

Positions exprimées par les participants à la réunion du 17 janvier

JP Collès :
– homogénéisation des tarifs en 2013 tardive mais satisfaisante (gain pour AG2 environ 7%),
– pour ce qui est de la part fixe de la facture, l’abonnement est augmenté de 24,5 à 39,86 euros par an pour la distribution et de 19,50 à 25,17 euros pour l’assainissement au bénéfice du fermier sans aucune justification. Pourquoi pas ? Mais cela aurait mérité une explication et remet en cause l’appel d’offres de 2013.
-oui à un tarif différencié hiver/reste de l’année si il est justifié économiquement, non à un écart de 100% entre l’hiver et le reste de l’année, dénué de toute explication et de toute autre justification que de faire payer les résidents secondaires,
– le prix du tarif hors hiver ne pouvant être à perte, la majoration de prix pour l’hiver représente une surfacturation indue,
– l’économie du contrat est modifiée, car le fermier et la mairie ont une garantie financière avec la modification des prix des abonnements. Les conditions financières du jugement de la consultation s’en trouvent faussées, remettant en cause la validité du contrat d’affermage
-le fait que la procédure d’avenant intervienne en 2018 quelques années seulement après la signature du contrat d’affermage en 2013 déjà suivi d’un premier avenant en 2016, remet en cause les conditions de l’appel d’offres de 2013
-urgence à intervenir, contre la délibération du 21 décembre, le délai de recours étant d’un mois après sa publication
-JP se propose de procéder lui-même à la saisine du préfet, avec tous ceux qui seraient disposés à le suivre
– ne pas s’éterniser sur l’évaluation de l’impact sur les factures des copropriétés, le problème étant ailleurs (hormis des cas flagrants comme le Vaugella)
-sentiment partagé par de nombreux copropriétaires, ce sont moins les conséquences financières de la nouvelle tarification qui sont contestées que la volonté délibérée (littéralement) de surtaxer les occupants saisonniers de manière outrancière
-nécessité d’examiner de près le contrat de 2016 et son avenant n°1 (le nécessaire sera fait le 18 auprès de la mairie)
-accessoirement, dans le régime actuel : base de calcul infondée pour le nombre de m2 pris en compte pour le calcul de l’abonnement (6428m2 pour 157 lots pour AG1 ,5229 m2 pour 111 lots à AG2, les diverses tentatives des syndics pour rectifier les m2 SHON base des factures de Veolia étant restées sans suite)
– pour 3A, dont il n’entend pas devenir membre, une occasion d’exister en reprenant le dossier à son compte
Geneviève Leconte :
– présente les factures pour AG 1 permettant d’apprécier l’impact financier des décisions du CM sur le calcul de l’abonnement et celui du prix de l’eau.
-ne comprend pas plus qu’un contrat signé en 2013 fasse déjà l’objet de 2 avenants, l’un en 2016, l’autre en 2017.
-veut également comprendre les motivations et le calcul du bi tarif.
-observe que l’on passe d’un système de calcul de l’abonnement au m² de SHON dont elle rappelle l’opacité (un logement à l’Aiguille Grive 1 n’a jamais fait 41m² en moyenne) à un système d’unités de logements arbitraire. Voudrait voir précisées les modalités de définition de l’unité de logement (le même abonnement quel que soit sa taille étant injuste).
-voudrait avoir la justification du non prise en compte de la taille du branchement (ce qui est réglementairement obligatoire). Cette référence reste l’élément de base qui a conditionné le projet immobilier à son origine et est invariable quel que soit le nombre de logements dans la copropriété. La répartition ensuite au niveau des copropriétaires étant fixée par le règlement de copropriété (tantièmes, m3…).
– observe que la délibération du CM est muette sur plusieurs abonnements (commune pour l’eau, commune pour l’assainissement, forfait incendie, SAHI), et voudrait savoir quelles seront les modalités de leurs calculs ?
-regrette que la limitation de la part de l’abonnement à 40% de la facture totale ne puisse être exigée dans les stations classées comme les Arcs
-est sensible à l’urgence des 30 jours
-est également pour une lettre urgente des présidents de copropriété au maire
Gérard Floirat (en son nom propre et celui de M Borrione Président du conseil syndical du Mirantin):
-conteste formellement la régularité de deux avenants successifs au bout de quelques années seulement
-se prononce pour une saisine urgente du préfet vu le délai de 30 jours
-met à disposition des participants ses feuilles de calcul du prix de l’eau pour AG 2
Marie Hermet :
– on ne sait pas ce que fait 3A,
– pour une action rapide (crainte d’arriver trop tard) et percutante dans laquelle elle est prête à s’investir personnellement
Patrick Dhur :
-apprécie la modification du calcul de l’abonnement prévue dans la délibération de décembre qui fait que son déménagement d’un plus petit logement à Pierra Menta pour un logement plus grand au Vaugella ne se traduira plus par une lourde pénalité financière (la facture étant passée de 532 euros pour un appartement de 27 m2 euros à 1020euros pour 66 m2 alors que sa famille ne consomme pas un litre d’eau en plus)
Bernard Seligmann :
-suite à l’observation faite par Marie Hermet et d’autres participants, leur transmettra un document présentant les actions de 3A et leurs résultats,
-rappelle que le contrat d’affermage de 2013 a marqué une étape positive quoique incomplète vers la suppression de la différenciation de traitement entre les Arcs et le reste de la commune
-signale que la modification du calcul de l’abonnement fait suite à une demande d’un propriétaire aux Arcs
-partage la critique concernant l’absence de justification d’un tarif de l’eau hiver/reste de l’année aussi fortement différencié ,ce qui joue en défaveur des logements faisant l’objet d’une occupation saisonnière principalement hivernale, qui sont les plus nombreux dans la station des Arcs.
– rappelle que 3A a obtenu l’accord de la mairie pour une réunion avec Henri Blanc, l’adjoint du maire chargé du dossier eau, accompagné du directeur général adjoint des services techniques et d’un représentant de Veolia
– souhaite que continue le travail collectif de rassemblement des simulations des effets du nouveau régime déjà engagé par plusieurs copropriétés et copropriétaires
– demeure très nettement moins affirmatif que Jean-Pierre Colles et Gérard Floirat quant à l’illégalité de l’avenant projeté, dès lors que la commune pourrait démontrer la neutralité financière des modifications projetées
– observe que le délai de recours contentieux est non pas d’un mois mais de deux après la publication de la délibération contestée (point soigneusement revérifié après la réunion) et que, en plus de la délibération communale, des décisions ultérieures peuvent rouvrir un délai de contestation contentieuse. On est donc un peu moins bousculé par le temps
-indique que 3A a été créé pour défendre fermement les intérêts des propriétaires le plus possible par le dialogue constructif.
Thomas Di Lorenzo :.
-propose que 3A entende les messages des présents et représentants de copropriétés et se positionne pour la défense de l’intérêt général,

Conclusions :

1-JP Collès et Geneviève Leconte préparent une lettre au préfet contre la délibération du 21 décembre
2- Bernard Seligmann présentera au CA de 3A les conclusions de la présente réunion en vue de la détermination de la position de 3A
3- Les participants conviennent de continuer à échanger leurs simulations de l’impact des nouvelles règles de calcul du prix de l’eau, sur la facture des copropriétaires aux Arcs, des simulations analogues étant souhaitées pour des logements dans le reste de la commune occupés comme résidence principale ou secondaire
-3- 3A se rapprochera des présidents et autres propriétaires concernés et de la mairie en vue de fixer une date de réunion, un premier tour d’horizon ayant été fait avec les participants de la présente réunion pour le choix de la date
-4- 3A fera connaitre au Maire les précisions réclamées par l’ensemble des participants concernant :
– la justification de la modification du montant des abonnements
-la justification de la mise en place d’un tarif double et de l’option pour un écart de 1 à 2,- la raison d’un traitement aussi pénalisant pour les propriétaires de logements occupés principalement pendant la saison d’hiver, ce qui est le cas de la plupart des logements des Arcs
– la démonstration que le régime tarifaire approuvé le 21 décembre n’entrainerait pas de surcroit de charges pour l’ensemble des usagers de la commune
– les mesures envisagées pour remédier à un report de charges manifestement indu sur les factures des propriétaires de logements aux Arcs
-les précisions techniques nécessaires pour l’application de la définition de l’unité de logement, le calcul de l’abonnement, pour les différents types d’abonnements non mentionnés dans la délibération du 21 décembre ainsi que pour la prise en compte de la taille des branchements conformément à la règlementation.

Annexe 5-1 : Simulation pour la copropriété de l’Alliet ( Arc 1800)

Document assez volumineux disponible sur simple demande à adresser par mail à M Georges Soufflet, président du conseil syndical de l’Alliet (ou à Bernard Seligmann)

Annexe 5-2 : Simulation pour un logement loué pendant l’hiver

On prendra comme exemple le cas d’un logement de 33 m2 qui serait loué exclusivement pendant l’hiver pendant 18 semaines.
Sachant que sur 52 semaines la consommation d’eau pourrait être de l’ordre de 40 m3 par an (base habituelle 120 m3 pour une famille type de 4 personnes pendant 52 semaines), le propriétaire d’un logement occupé pendant 18 semaines d’hiver (mais pas l’été) aura à payer annuellement:
– en abonnement: 124 euros plus la quote-part de location de compteur (29 euros pour l’ensemble de la copropriété soit un euros si elle comporte une trentaine de logements)
– en prix de l’eau (hors abonnement): 3,86 euros * 40 soit 154 euros
TOTAL: environ 290 euros par an (16 euros par semaine d’occupation hivernale)
Le prix au m3 passant d’environ 3,4 euros à environ 3,9 euros pendant la saison d’hiver, le surcoût par rapport au régime antérieur, à 2018, sera de 20 euros par an pour la partie variable du prix de l’eau, l’abonnement augmentant également quelque peu.
Donc au total une augmentation de la facture d’eau potable d’une vingtaine d’euros dans ce cas qui est parmi les plus défavorablement impactés par la réforme .