Après avoir procédé à la désaffection et au déclassement de l’ancienne mairie annexe d’Arc 1800 sitée aux Villards, le conseil municipal de Bourg-St-Maurice a approuvé la vente des bâtiments (915 000 euros)et de parcelles attenantes (1 140 mé) à la société MJ Développement, représentée par Michael Ruel, qui a déposé un permis de construire pour un bâtiment de 1 700 m2 de plancher qui nécessitera l’implantation d’une passerelle pour accéder au frant de neige.
Extrait du CR du conseil municipal du 22 mars 2016:
5.13. Désaffectation et déclassement de l’ancienne mairie annexe
d’Arc 1800 en vue de sa cession.
Rapporteur : Henri BLANC
Affaire suivie par : Antoine CURBILLON/ Stéphanie THERISOD
Monsieur Henri BLANC, Adjoint délégué aux Affaires Foncières, rappelle au Conseil municipal que la délibération n° 5.3. du Conseil municipal du 28 mars 2013 a approuvé la mise en vente de l’ancienne mairie annexe d’Arc 1800 sis sur la parcelle cadastrée section AC n° 75.
Or, ce bâtiment est rattaché par affectation au domaine public.
Par conséquent, il est proposé, pour que le bien susvisé puisse sortir du domaine public de la collectivité et ainsi relever de son patrimoine privé, de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement du domaine public.
Il est rappelé que la désaffectation du bien est l’opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l’usage direct du public en vue de l’accomplissement d’une mission de service public. Le déclassement est un acte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance du domaine public.
A ce titre, il est rappelé que ce bâtiment n’est plus utilisé à destination de « Mairie annexe » depuis décembre 2014, suite à la réhabilitation d’un bâtiment sis au Charvet à Arc 1800, et que celui-ci est vide de toute occupation depuis cette date.
Il est précisé que la Commission d’urbanisme a émis un avis favorable lors de sa réunion en date du 25 février 2016.
5.14. Cession du bâtiment situé sur la parcelle AC n° 75 à Arc 1800 au
profit de la société MJ DEVELOPPEMENT et d’une partie des parcelles AC n°152 et n°153.
Rapporteur : Henri BLANC
Affaire suivie par : Antoine CURBILLON/Stéphanie THERISOD
Monsieur Henri BLANC, Adjoint délégué aux Affaires Foncières expose au Conseil Municipal que la Commune, par délibération en date du 28 mars 2013, a décidé la mise en vente du bâtiment de l’ancienne mairie annexe situé à Arc 1800 sur la parcelle AC n° 75.
Il est rappelé que ce bâtiment faisait déjà l’objet d’une délibération en date du 19 décembre 2013 concernant la vente à la société CRISTAL DEVELOPMENT mais qu’en l’absence de réalisation des conditions le compromis est devenu caduque.
La commission d’urbanisme s’est prononcée favorablement en date du 14 janvier 2016, pour la vente au profit de la société MJ DEVELOPPEMENT représentée par M. RUEL Michael, dont le siège se situe à Anglet (64), pour un montant de 915 000 € net vendeur.
Afin de réaliser le projet de l’acquéreur, à savoir la construction d’une résidence de logements d’au minimum 1700 m2 de surface de plancher, la Commune de Bourg Saint Maurice vend une partie de la parcelle AC n° 152 d’une superficie approximative de 73 m² et d’une partie de la parcelle AC n° 153 d’une superficie approximative de 1073 m².
En outre, le projet prévoit la réalisation d’une passerelle aérienne qui survolera la parcelle AC n° 152 sur une largeur d’environ trois mètres afin de prévoir un accès piétons pour accéder au front de neige.
Il convient donc d’autoriser le survol sur la parcelle communale AC n° 152 à titre gratuit et d’autoriser l’implantation des fondations sur cette même parcelle.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée de céder ledit terrain à la société MJ DEVELOPPEMENT et de signer un compromis de vente avec cette dernière avec la condition suspensive suivante :
– Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.
Par conséquent, la société MJ DEVELOPPEMENT est donc autorisée à déposer le permis de construire par anticipation.
A ce titre, il est nécessaire de constituer une servitude de cour commune sur les limites séparatives entre le bien cédé et les parcelles restant communales.
La Commune cède à la société MJ Développement avec capacité de substitution à toute personne morale dont ces derniers seraient garants solidaires.
Monsieur Louis GARNIER rappelle son opposition à cette acquisition par la commune lors du précèdent mandat. Il avait à l’époque souligné le prix élevé de cet achat bien que le service des domaines l’ait approuvé. Il regrette le manque de régularité des estimations qui sont parfois sous-évaluées (exemple : Vulmix) et d’autres surévaluées (achat de ce bâtiment par la commune).
Monsieur Louis GARNIER souhaiterait connaître la répartition entre la vente et les 2 parcelles de terrains car il pense que le bâtiment lui-même n’est pas vendu à sa juste valeur, Monsieur Henri BLANC indique que cela n’est pas possible. Il précise, par ailleurs, que ces terrains attenants vont permettre un accès direct au front de neige d’Arc 1800 et que si la commune ne les avait pas cédés ils n’auraient en aucun cas été construits.
Madame Jacqueline POLETTI rappelle que le contenu de cette vente est identique à celui proposé à la société CRISTAL DEVELOPMENT.
Monsieur Henri BLANC pense que ramener le prix de vente au m2 n’a que très peu de sens. Bien qu’il n’y ait plus de droits à construire à Arc 1800, cet achat va permettre à la société MJ DEVELOPPEMENT de réaliser une résidence de logements avec une surface de plancher minimale de 1700 m². Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de la commune était de revendre ce bien au même prix d’acquisition que le Conseil municipal de Monsieur Damien PERRY.
Monsieur Eric MINORET approuve cette vente dans ces conditions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 28 mars 2013 et la délibération en date du 19 décembre 2013 ;
VU l’avis de la commission d’urbanisme du 14 janvier 2016 ;
VU l’avis de France Domaines du 15 février 2016 ;
VU le plan d’esquisse de division parcellaire ;
– ANNULE la délibération en date du 19 décembre 2013 concernant la vente d’un
bâtiment situé sur la parcelle AC n° 75 et une partie de la parcelle AC n° 153 à la société
Cristal Development ;
– APPROUVE la vente du bâtiment situé sur la parcelle AC n° 75 et une partie des
parcelles AC n° 152 (73 m²) et AC n° 153 (1073 m²) à la société MJ Développement
représentée par M. RUEL Michael dont le siège social se situé 55 avenue d’Espagne
BP 80212 – 64602 ANGLET ;
– AUTORISE le survol à titre gratuit de la parcelle communale AC n° 152 sur une largeur
d’environ trois mètres et l’implantation des fondations sur cette même parcelle.
– APPROUVE le principe d’instauration de servitude de cour commune sur les limites
séparatives entre le bien cédé et les parcelles restant communales.
– FIXE les conditions de cession de la façon suivante :
Bâtiment situé sur la parcelle AC n° 75 d’une surface de 838m2.
Partie des parcelles AC n° 152 (environ 73 m²) et AC n° 153 (environ 1073 m2)
Réalisation d’une résidence de logements avec une surface de plancher minimale de
1700 m².
Les locaux sont libres de toute occupation.
Prix de vente fixé à 915 000 € net vendeur (neuf cent quinze mille euros).
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le bien est vendu en l’état.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte
authentique correspondant et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
5.15. Terrain sis à Arc 1800 – Dépôt de permis de construire par la
société MJ Développement.
Rapporteur : Henri BLANC
Affaire suivie par : Vanessa BRECHET
Monsieur Henri BLANC, Adjoint délégué aux Affaires foncières, rappelle que, par délibération de ce jour, le Conseil municipal a approuvé la cession de l’ancienne Mairie annexe,cadastrée AC n° 75, ainsi qu’une partie des parcelles AC n° 152 et n°153 au profit de la société MJ Développement.
Ce compromis prévoit que l’acte de cession comportera une constitution de servitudes de cour commune entre le terrain cédé et les parcelles restant communales.
Dans l’attente de la signature de cet acte, et afin de permettre l’instruction du permis de construire, il convient d’autoriser la société MJ Développement, avec capacité de substitution à toute personne morale dont ces derniers seraient garants solidaires, à déposer le permis de construire sur l’ensemble des parcelles communales constituant le tènement foncier (parcelles à céder et parcelles restant communales), cadastrées section AC n° 74, 75, 152, 153, 27, 76 et 139, soit une emprise totale de 8 466 m².
Cette disposition permet de respecter la règle de l’article UT7 du Plan Local d’Urbanisme relative au prospect.
Dès signature de l’acte définitif avec la société MJ Développement, qui instaure notamment les servitudes de cour commune, une demande de permis de construire modificatif sera déposée de façon à ramener l’emprise de la demande du permis de construire, à celle effectivement prévue du compromis.
Il est précisé que la Commission d’urbanisme a émis un avis favorable lors de sa réunion en date du 14 janvier 2016.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme,
VU l’avis de la commission d’urbanisme du 14 janvier 2016,
– AUTORISE la société MJ Développement, avec capacité de substitution à toute personne
morale dont ces derniers seraient garants solidaires, à déposer la demande de permis de
construire sur le terrain sis à Arc 1800 au lieu-dit « Charvet » sur l’emprise décrite aux
termes de l’exposé des motifs.
Début des travaux en dépit d’un recours en annulation du permis de construire