DPE : où en sont les propriétaires des Arcs, et ce qui les attend

Le diagnostic de performance énergétique est devenu, en cinq ans, le document qui conditionne la vente, la location et de plus en plus la valeur d’un appartement. Aux Arcs, il présente une particularité : notre parc est massivement chauffé à l’électricité, composé de petites surfaces et détenu en copropriété. Or ce sont précisément ces trois caractéristiques qui ont concentré l’essentiel des réformes récentes — et toutes vont dans le bon sens pour nous.

Historique et portée environnementale du DPE

Le DPE n’a pas toujours existé, et il n’est pas né d’une initiative française. Il découle d’une directive européenne de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée dans la foulée du protocole de Kyoto : l’Union européenne cherchait un outil commun pour réduire la consommation d’énergie du parc immobilier, premier poste d’émissions de gaz à effet de serre devant les transports dans la plupart des pays membres. La France transpose ce texte en 2006 : le DPE devient obligatoire pour toute vente à partir du 1er novembre 2006, puis pour toute location à partir du 1er juillet 2007.

Pendant ses quinze premières années, le DPE reste un document essentiellement informatif — indicatif, non opposable, souvent perçu comme une formalité de plus dans un dossier de vente. La loi Climat et Résilience de 2021 change sa nature : le diagnostic devient pleinement opposable, sa méthode de calcul est refondue et homogénéisée, et surtout, il se transforme en outil de politique publique à part entière, avec un objectif clair — éradiquer les « passoires thermiques » du parc locatif et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, qui représentent à eux seuls environ 45 % de la consommation d’énergie finale en France. C’est cette bascule, d’un document d’information vers un levier réglementaire contraignant, qui explique l’avalanche de réformes que nous détaillons ci-dessous, et qui va continuer à façonner la valeur vénale et locative de nos biens dans les années qui viennent.

1. Ce qui a déjà changé en notre faveur

Le coefficient de l’électricité : la réforme la plus importante pour la station

Un petit rappel technique est nécessaire pour comprendre pourquoi l’électricité fait l’objet d’un traitement particulier. Le DPE ne raisonne pas en énergie « finale » — celle que vous payez sur votre facture — mais en énergie « primaire » : celle qu’il a fallu prélever dans la nature (uranium, gaz, pétrole, vent, eau…) pour que ce kWh arrive jusqu’à votre compteur. Entre les deux, il y a des pertes, et ces pertes ne sont pas les mêmes selon l’énergie.

Pour le gaz, le fioul ou le bois, la perte est quasi nulle : on brûle la ressource sur place, dans la chaudière du logement, avec un rendement proche de 1. Ces énergies conservent donc un coefficient de conversion de 1.

Pour l’électricité, le chemin est beaucoup plus long. Elle n’existe pas à l’état naturel : il faut la produire, très majoritairement dans des centrales (nucléaires en France) dont le rendement thermodynamique plafonne autour de 35 à 40 % — le reste de l’énergie primaire part en chaleur perdue au moment même de la conversion, avant même d’avoir quitté la centrale. S’ajoutent ensuite des pertes plus modestes, mais réelles, lors du transport et de la distribution sur les lignes à haute et basse tension jusqu’au logement. C’est la somme de ces deux étapes — la conversion en centrale, très majoritairement, et l’acheminement sur le réseau, dans une moindre mesure — qui a longtemps justifié un coefficient de 2,58, puis 2,3 : il fallait produire 2,3 à 2,58 kWh d’énergie primaire pour qu’1 kWh arrive réellement dans votre convecteur.

Le débat des dernières années porte sur le fait que ce coefficient, purement conventionnel, ne reflète plus la réalité du mix électrique français, aujourd’hui largement décarboné (nucléaire et renouvelables) : c’est cette remise à plat qui a conduit aux baisses successives à 1,9 puis 1,7, et qui explique pourquoi ce sujet nous concerne autant aux Arcs, où l’électricité domine très largement les modes de chauffage.

Le DPE ne mesure donc pas la consommation réelle, mais une consommation dite « en énergie primaire ». Pour l’électricité, chaque kWh consommé est multiplié par un coefficient de conversion qui pénalise lourdement les logements « tout électrique ». Ce coefficient était de 2,58 jusqu’en 2021, puis de 2,3.

Depuis le 1er janvier 2026, il est passé à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). La consommation affichée d’un logement tout électrique baisse mécaniquement d’environ 17 %, sans qu’un seul euro de travaux ait été engagé. Environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire énergétique à cette occasion au niveau national.

Le gaz, le fioul, le bois, les réseaux de chaleur et de froid conservent tous un coefficient de 1 et ne sont pas concernés. Aux Arcs, où le convecteur électrique et le plancher chauffant électrique sont la norme, cette réforme profite à une très large majorité des lots.

Point pratique essentiel : si votre DPE a été réalisé après juillet 2021 et qu’il est toujours valide, vous n’avez pas besoin de refaire un diagnostic ni de faire revenir un diagnostiqueur. Une attestation portant la nouvelle étiquette est téléchargeable gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, à partir du numéro figurant en haut à droite de votre rapport. Cette attestation remplace l’étiquette du DPE et peut être utilisée lors d’une vente ou d’une mise en location. Beaucoup de propriétaires ont gagné une classe sans le savoir.

Les petites surfaces

Depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024), les seuils d’étiquette sont adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², par tranches de 5 m². L’ancienne méthode pénalisait les studios et les deux-pièces, dont l’eau chaude sanitaire pèse proportionnellement bien plus lourd que dans un grand logement. Là encore, la mise à jour se récupère gratuitement sur le site de l’ADEME.

Le cumul des deux mesures — seuils petites surfaces + nouveau coefficient — peut faire gagner jusqu’à deux classes à un studio de station.

2. Les obligations en vigueur aujourd’hui

Location à l’année (bail nu ou meublé classique)

Le calendrier de la loi Climat et Résilience reste, à ce jour, inchangé :

ClasseInterdiction de mise en location
Gdepuis le 1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

S’y ajoute le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis août 2022 : ni révision annuelle par l’IRL, ni augmentation au renouvellement, ni hausse lors d’une remise en location. Le complément de loyer est également interdit pour ces classes. Ce gel n’est pas remis en cause par la réforme en discussion (voir section 4) : ce sont deux régimes distincts.

Vente

Aucune classe n’interdit de vendre. En revanche, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G (F et G depuis avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025). Cette obligation ne s’applique pas à la vente d’un appartement isolé en copropriété — cas de figure très majoritaire aux Arcs. Elle sera étendue à la classe D au 1er janvier 2034.

Location saisonnière : ce que dit vraiment la loi Le Meur

C’est le point sur lequel circulent le plus d’informations erronées, parce que deux calendriers distincts sont régulièrement confondus.

La loi du 19 novembre 2024 impose une exigence de performance énergétique uniquement dans les communes ayant instauré une procédure d’autorisation de changement d’usage : dans ces zones, tout logement nouvellement mis en location touristique doit être classé entre A et E (entre A et D à compter du 1er janvier 2034).

Bourg-Saint-Maurice a instauré ce régime au 1er novembre 2025 — mais les secteurs des Arcs en ont été expressément exclus, la station ayant été conçue dès l’origine pour l’accueil touristique. Concrètement, la contrainte de classe E à l’entrée ne s’applique pas aux propriétaires de la station ; elle vise le chef-lieu, les hameaux et les villages.

En revanche, deux obligations concernent bien tout le monde :

  • L’enregistrement de tout meublé de tourisme, avec un numéro à faire figurer sur l’ensemble des annonces (échéance légale fixée au 20 mai 2026, plateforme communale opérationnelle depuis avril 2025).
  • L’échéance du 1er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme, sans distinction de zone, devront être classés entre A et D. C’est cette date qu’il faut retenir aux Arcs. Le défaut de transmission du DPE au maire est passible d’une astreinte de 100 € par jour, et la location en violation des règles DPE d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.

Au niveau de la copropriété

Deux documents distincts, souvent confondus :

  • Le DPE collectif, qui donne l’évaluation énergétique globale de l’immeuble. Il est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 — donc, en pratique, l’intégralité du parc de la station. Le calendrier échelonné selon le nombre de lots est arrivé à son terme le 1er janvier 2026 : les copropriétés de 50 lots ou moins sont désormais concernées elles aussi. Le syndic doit le tenir à disposition des copropriétaires et l’annexer au carnet d’entretien de l’immeuble.
  • Le plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans. Il s’élabore à partir du DPE collectif et programme les travaux sur dix ans.

Ces deux documents ne sont pas de simples formalités. Sur des résidences de station où les travaux d’enveloppe — menuiseries, isolation, étanchéité des terrasses — relèvent des parties communes, c’est le seul levier réaliste pour faire progresser les étiquettes individuelles. Et, comme on va le voir, le DPE collectif est en train de devenir bien davantage qu’un document d’information.

3. Ce qui est acquis pour l’avenir

1er janvier 2027 — nouvelle baisse du coefficient électrique. L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, abaisse le coefficient de 1,9 à 1,7. La consommation en énergie primaire d’un logement tout électrique baissera encore d’environ 10,5 %, et de l’ordre de 300 000 logements devraient sortir du statut de passoire au niveau national. Comme en 2026, une attestation gratuite sera délivrée par l’ADEME pour les DPE et audits en cours de validité, sans nouvelle visite. Tout diagnostic établi jusqu’au 31 décembre 2026 reste calculé avec 1,9.

Énergie202520262027
Électricité2,31,91,7
Gaz, fioul, bois, réseaux de chaleur et de froid111

Deux échéances

2028

Interdiction de mise en location des logements classés F (location à l’année)

2034

Triple échéance : interdiction des logements classés E, classe D minimum pour tous les meublés de tourisme, audit énergétique étendu à la classe D

4. Ce qui est en discussion : le projet de loi logement

Un projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Il sera examiné par l’Assemblée nationale à l’automne 2026, pour une application espérée fin 2026 / début 2027. Rien n’est donc encore applicable, mais plusieurs dispositions intéressent directement les copropriétés de station.

Le DPE collectif pourrait primer sur le DPE individuel

C’est, de loin, la mesure la plus significative pour nous. Le texte permettrait au propriétaire bailleur de se prévaloir du DPE collectif dès lors que celui-ci atteint le niveau de performance exigé. Autrement dit : un studio classé G, pénalisé par sa position sous les combles ou par sa faible surface, serait réputé décent et louable si le DPE collectif de la résidence est classé E.

Aux Arcs, où beaucoup de lots cumulent petite surface, dernier niveau et forte exposition, cette bascule changerait la donne pour un nombre important de propriétaires. Elle rendrait aussi les copropriétaires plus solidaires face à la rénovation, en déplaçant l’enjeu du lot individuel vers l’immeuble.

Un sursis pour les copropriétés qui engagent des travaux

La décence énergétique serait réputée atteinte, le temps que les travaux se fassent :

SituationSursis prévu
Copropriété qui conclut un contrat de travaux5 ans
Monopropriété ou maison dont le propriétaire conclut un contrat de travaux3 ans
Logement ne faisant l’objet d’aucun travauxaucun report

Des cas d’exception élargis

La liste des situations permettant de louer malgré un mauvais classement s’allongerait sensiblement : travaux techniquement impossibles ou juridiquement interdits, blocage de la copropriété, opposition du locataire — cas déjà admis aujourd’hui — auxquels s’ajouteraient le coût disproportionné des travaux, la copropriété ou la monopropriété engagée dans des travaux, et le DPE collectif classé F.

La notion de coût disproportionné reste à définir ; l’hypothèse évoquée est celle de travaux excédant 50 % de la valeur vénale du bien, ce qui en ferait un cas rare.

Des sanctions plafonnées

Aujourd’hui, la location d’un logement G expose le bailleur à une baisse de loyer non encadrée par la loi, même lorsqu’il se heurte à un refus de la copropriété. La réforme supprimerait toute sanction dans les cas d’exception, et plafonnerait ailleurs la réduction de loyer au coût réellement supporté par le locataire du fait de la moindre performance du logement.

Le confort d’été entre dans le débat

Deux orientations à suivre, qui parleront à ceux dont les logements chauffent en plein été sous les toitures :

  • Le ministre du Logement a annoncé le 15 juillet 2026 travailler à une réécriture du DPE afin qu’il renseigne également le confort d’été — ce qui est performant l’hiver ne l’étant pas nécessairement en août.
  • Le Sénat a voté l’intégration du confort d’été dans la définition de la rénovation performante et dans les PPT, ainsi qu’un abaissement de la majorité requise en assemblée générale pour les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble lorsqu’ils visent à installer un système de rafraîchissement ou des protections solaires extérieures.

Pour des copropriétés de station où toute modification de façade se heurte aujourd’hui à des majorités difficiles à réunir, ce point mérite d’être suivi.

5. Ce qu’il est utile de faire dès maintenant

  1. Vérifier la date de votre DPE. Les diagnostics réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides. Ceux réalisés depuis sont valables dix ans.
  2. Récupérer votre attestation actualisée sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME si votre logement est chauffé à l’électricité, et refaire l’exercice en janvier 2027. C’est gratuit et sans visite. À faire impérativement avant d’engager toute décision de travaux : certains logements auparavant classés G ont déjà changé de catégorie.
  3. Ne pas relancer un DPE complet avant janvier 2027 si votre bien est proche d’une frontière de classe et que vous n’avez pas de vente ou de mise en location imminente : le nouveau coefficient pourrait suffire.
  4. Faire inscrire à l’ordre du jour de l’AG la réalisation du DPE collectif et du PPT s’ils ne sont pas encore engagés, et demander au syndic les résultats s’ils l’ont été. Au-delà de l’obligation légale, le DPE collectif est en passe de devenir le document de référence pour la décence énergétique de chaque lot : il devient un enjeu collectif de premier ordre. Les délais de réalisation s’allongent depuis le début de l’année.
  5. Pour les loueurs saisonniers : vérifier que votre numéro d’enregistrement est bien obtenu et affiché sur toutes vos annonces, et situer votre étiquette actuelle par rapport à l’objectif D de 2034.

Pour terminer, quatre observations :

  1. La réglementation sur le DPE a connu dans le passé bien des modifications. Il faut s’attendre à ce qu’il en aille de même pour le futur, notamment en ce qui concerne l’horizon 2034 d’application de contraintes de DPE pour les locations touristiques.
  2. Le fait que les locations dans les résidences des Arcs ne soient pas soumises à des obligations d’exigence de DPE avant 2034 ne doit pas être considéré comme un encouragement à ne rien faire pour l’amélioration de l’isolation thermique, facteur d’économies sur les dépenses de chauffage et d’amélioration du confort thermique. La rénovation de bâtiments datant pour beaucoup de 4 ou 5 décennies est à l’évidence très souhaitable, ce à quoi nombre de copropriétés se sont d’ailleurs d’ores et déjà employées.
  3. De nombreux bâtiments des Arcs étaient très innovants dès l’origine, avec notamment des VMC double flux (très positif pour le DPE), et concernant Arc 1600, la rénovation de la chaufferie biomasse a été également une évolution majeure pour la notation du DPE.
  4. Le DPE d’un logement pris isolément ne doit jamais être vu comme une fin en soi, mais comme un maillon d’une chaîne plus large. Un studio peut difficilement progresser seul quand l’essentiel de sa performance dépend de l’enveloppe du bâtiment — façade, toiture, menuiseries des parties communes — qui échappe totalement au propriétaire individuel. C’est pourquoi le DPE logement est indissociable, en copropriété, du DPE collectif de l’immeuble : lui seul permet de mesurer où se situe réellement le bâtiment, au-delà des situations particulières de chaque lot.

    Cette évaluation collective doit elle-même déboucher sur un audit énergétique, qui identifie et chiffre les travaux pertinents, puis sur un plan pluriannuel de travaux qui les programme dans le temps et dans le budget de la copropriété. C’est cette chaîne complète — DPE individuel, DPE collectif, audit, PPT — qui seule permet de préparer sérieusement l’avenir de nos bâtiments : un confort d’hiver renforcé, mais aussi un confort d’été qui devient un enjeu à part entière avec le réchauffement climatique, et une consommation énergétique ramenée à un niveau raisonnable pour l’avenir de notre planète.

    Aux Arcs plus qu’ailleurs, cet enjeu a un sens très concret. Nos bâtiments existent parce qu’il y a de la neige, et notre activité économique en dépend directement. Réduire durablement l’empreinte énergétique de nos résidences n’est donc pas qu’une contrainte réglementaire de plus : c’est aussi, très directement, une façon de préserver les conditions qui font vivre la station — et de continuer, demain, à profiter de la montagne que nous avons choisie.

Cet article présente l’état du droit à la date de sa rédaction. Les mesures évoquées en section 4 relèvent d’un projet de loi non encore adopté définitivement et sont susceptibles d’évoluer lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Ce document ne se substitue pas à une analyse au cas par cas, notamment sur les questions de zonage communal et de règlement de copropriété.

Sources principales

Laisser une réponse