Webinaire Fiscalité Immobilière locative

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2 Réponses à Webinaire Fiscalité Immobilière locative

  • Pierre Martin (cotisation à jour :-))
    Si j'ai bien suivi, l'obligation de pouvoir recevoir des factures dématérialisées est universelle dès 2026. L'obligation d'en émettre sera progressive ; aucun loueur ne représente de flux suffisant pour être soumis à cette obligation dès 2026. Je vérifie si le non-assujétissement à la TVA constituera une exemption définitive, mais je ne crois pas. Concernant la TVA, le fait d'offrir des prestations para-hôtelières dans le cadre de la mise en location du bien permet de se faire rembourser la TVA sur l'achat, avec la contrepartie de payer une TVA à 10% sur les loyers pendant un minimum de 20 ans (au total, c'est largement bénéficiaire)
  • Pierre Martin (cotisation à jour :-))
    Séparation de biens : L'immatriculation SIREN doit être conforme à la propriété du bien. En cas de séparation de biens, si le bien a été acheté en commun, les deux conjoints forment une communauté indivise et c'est cette communauté qui doit être immatriculée. Obligation d'émettre des factures dématérialisées : à partir de septembre 2027 (seuls les grands comptes sont concernés en 2026.

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