Extrait des vœux du maire début 2024
Vous êtes propriétaire à Bourg St Maurice et/ou aux Arcs, et avez effectué (ou vous souhaitez effectuer) des travaux de rénovation énergétique, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une exonération partielle de votre taxe foncière, selon la date de fin de construction de votre logement. En effet, le conseil municipal du 14 décembre 2023 a validé une mesure nationale concernant le dégrèvement de la taxe foncière pour les propriétaires de résidences principales ou secondaires situées à Bourg St Maurice-Les Arcs effectuant des travaux de rénovation énergétique.
Logements concernés : résidences principales et secondaires terminées avant le 1/1/1989 et après le 1/1/2009. Entre le 2/1/1989 et le 31/12/2008, le législateur n’a rien prévu à ce jour.
A) Pour les Logements terminés avant le 1/1/1989 :
Quels travaux ? Dépense d’équipements destinés à économiser l’énergie : travaux d’isolation, de changement d’huisserie et de certains systèmes de chauffage (pour une liste complète et précise, voir l’article 18bis de l’annexe IV du Code Général des impôts). Les travaux collectifs sont éligibles, il faut prendre le montant de la quote-part payée par le copropriétaire.
Vous pouvez consulter le texte officiel en suivant ce lien.
Montant de l’exonération : Exonération à partir de l’année fiscale 2025 de la taxe foncière à hauteur de 50% lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année précédant la première année d’application d’exonération est supérieur à 10 000€/logement ou lorsque le montant dépensé au cours des 3 années précédant l’année d’application est supérieur à 15 000€/logement. Disposition applicable durant 3 ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses totales et l’exonération ne peut pas être renouvelée durant les dix années suivantes.
Comment en bénéficier : vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement et accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.
B) Logements terminés entre le 2/1/1989 et le 1/1/2009 :
Le législateur n’a rien prévu à ce jour.
C) Logements terminés après le 1/1/2009 et présentant une performance énergétique globale élevée
Ces logements (conformément au décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009) doivent présenter une performance énergétique globale élevée et être titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Attention, le label « BBC 2005 » n’est plus délivré aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2013.
Vous pouvez consulter le texte officiel en suivant ce lien.
Montant de la réduction : Exonération de 50% de la taxe foncière durant 5 ans.
Comment en bénéficier : Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant l’identification du bien dont la date d’achèvement. Cette demande doit être accompagnée des éléments qui montrent que la construction remplit les critères de performance énergétique requis. Le niveau de performance doit être supérieur à celui de la réglementation en vigueur.